CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PROFESSIONNELS (B2B)

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les commandes passées par des clients professionnels (indépendants, sociétés, associations) auprès de LA GRIGNE DE GAUTHIER, via formulaire de commande en ligne, e-mail ou accord écrit.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, à l’exclusion de celles du client.

2. Commandes

Les commandes deviennent fermes dès réception de la confirmation écrite du vendeur (e-mail ou copie du formulaire).

Les quantités commandées sont fermes et définitives. Toute modification ou annulation doit être acceptée expressément par écrit.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors TVA, sauf mention contraire. La TVA est appliquée conformément à la législation en vigueur.

4. Livraison / Retrait

Les délais de livraison ou de retrait sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne pourra donner lieu à une indemnité ou à l’annulation de la commande.

5. Facturation – Paiement

Les factures sont émises en fin de mois et payables dans un délai de 30 jours calendrier, conformément aux mentions figurant sur les factures.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure :

• des intérêts de retard au taux de 12 % l’an,

• une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 75 €.

6. Responsabilité

La responsabilité du vendeur est strictement limitée au montant de la commande concernée. Aucun dommage indirect ne pourra être réclamé.

7. Litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur sont exclusivement compétents.